Note récapitulative des dispositions légales en vigueur concernant la lutte contre les "Marchands de sommeil"

Le 10 août 2005, le législateur belge adoptait une loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite des êtres humains et contre la pratique des marchands de sommeil. Ainsi, un nouveau chapitre intitulé « De l’abus de la vulnérabilité d’autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal » a été introduit dans notre Code pénal. Si cette nouvelle incrimination légale présente indiscutablement quelques avancées importantes, elle se heurte toutefois à un certain nombre d’obstacles et suscite certaines questions dans le cadre de son application. Ainsi, les personnes victimes de ce genre de pratiques ne préfèrent-elles pas s’abstenir de porter plainte pour éviter de se retrouver immédiatement sans logement ? Si en outre elles sont en situation administrative irrégulière, ne risquent-elles pas d’aggraver leur situation ? Par ailleurs, tout propriétaire qui met en location un bien insalubre doit-il être considéré comme étant un marchand de sommeil ? La note suivante donne un petit aperçu de ce que dit la loi.

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