Cour Trav. Bruxelles (8e ch.), 15 mai 2008

Revenu d’intégration social – demande d’octroi taux famille à charge – article 14, §1er, 3° loi 26 mai 2002 - Compagne et enfants en séjour illégal – refus du CPAS de les prendre en considération pour le calcul du taux – octroi taux isolé – recours – preuve de la légalité du séjour en Belgique des enfants mineurs comme condition d’octroi de la majoration du revenu d’intégration (non)

Résumé Par Caroline Henricot — Dernière modification 19/06/2009 12:13

Pour avoir droit à la majoration du revenu d'intégration sociale pour charge d'enfant, au sens de l'article 14, §1er, 3° de la loi du 26 mai 2002, le bénéficiaire du revenu d'intégration sociale doit établir la réalité de la responsabilité qu'il assume dans l'hébergement, l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il s'agit d'une notion de fait, à vérifier au cas par cas dans les circonstances propres à l'espèce. L'arrêt de la Cour du Travail ordonne la réouverture des débats pour vérifier que l'intimé assume réellement l'hébergement, l'entretien et l'éducation des enfants. La preuve de la légalité du séjour des enfants mineurs n'est pas requise comme condition d'octroi spécifique de la majoration du revenu d'intégration pour enfants à charge.

Texte de l'arrêt de la Cour du Travail, Bruxelles (8e ch.), 15 mai 2008 Par Caroline Henricot — Dernière modification 19/06/2009 12:08